Complémentaire Santé
Dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations pour les garanties souscrites en complément du régime de base de maladie ("Mutuelles") sont déductibles des revenus BIC ou BNC ( voir les limites de déductibilité)
Mais, contrairement aux autres garanties souscrites dans le cadre de la loi Madelin,
les prestations ne sont pas fiscalisées.
Depuis le 1/1/2001, le régime de base des professions libérales,
commerçants, artisans, professionnels indépendants, gérants majoritaires,
est aligné sur le régime de base de la sécurité sociale des salariés.
Le régime de base des professions libérales remboursait à hauteur de
50% du tarif de convention pour les actes médicaux courants. Depuis le 1/1/2001,
ce taux de remboursement est passé à 70%.
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