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Dirigeants d'Entreprise : Quel statut choisir ?
Selon la forme juridique de la société et le nombre de parts détenues, le dirigeant d'entreprise peut opter pour un statut de salarié ou d'indépendant. Que choisir ?
Jusqu'à la fin des années 80, le statut d'entrepreneur salarié allait de pair avec des garanties sociales importantes, pour un coût acceptable.
Aujourd'hui, ce statut représente un coût élevé en terme de charges sociales.
Créer son entreprise et adopter le statut de travailleur non salarié, ou passer d'un statut de salarié à celui de non salarié n'a rien d'insurmontable.
Les différents statuts du Gérant d'Entreprise
- statut de salarié, assujetti au régime de la Sécurité Sociale le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, le président directeur et les directeurs généraux de SA (Société Anonyme) et SAS (Société ... )
- statut de non salarié, assujetti au régime des professions indépendantes : le dirigeant de l'entreprise individuelle, le gérant majoritaire de SARL, le gérant d'EURL, les associés de société civile, de groupement d'intérêts économiques, de sociétés en participation s'ils participent à l'activité de la société, les associés gérants de SNC ou en commandite simple ou par actions
Le coût des cotisations sociales obligatoires
On observe un écart de coût des cotisations sociales important entre un salarié et un non salarié
- Le statut salarié implique l'émission d'une feuille de paie mensuelle avec des cotisations relevant de la Sécurité Sociale des salariés, de l'URSSAF, de l'ARRCO (retraite des salariés), de l'AGIRC (retraite des cadres), de diverses sources de ponctions complémentaires, sans oublier la CSG et la CRDS
Toutes ces cotisations sont synonymes de charges sociales totales (patronales et salariales) de plus de 60 % de la rémunération nette.
- Du statut non salarié découle simplement l'émission de chèques de rémunérations émis sur le compte professionnel. Les prélèvements trimestriels proviennent : du régime d'assurance maladie des TNS, de l'URSSAF, des régimes de retraite de base et parfois complémentaires, sans oublier la CSG et la CRDS.
Ces cotisations correspondent à un coût d'environ 30 à 38 % de la rémunération nette selon le cas.
Le statut non salarié entraîne donc une forte économie de charges sociales par rapport au statut de salarié.
Les niveaux de couverture sociale
Malgré une évolution certaine, les garanties sociales obligatoires des salariés restent supérieures à celles des non salariés.
Ainsi, pour combler cette inégalité, les non salariés doivent mettre en place des garanties complémentaires.
Les avantages de la loi Madelin
Depuis 1994, la loi Madelin permet de déduire du revenu professionnel, dans un certain plafond (cf. tableau ci dessous), les cotisations versées volontairement pour améliorer sa protection sociale (prévoyance/santé, retraite, perte d'emploi).
Cette assurance complémentaire facultative permet aux travailleurs indépendants d'organiser personnellement leur protection sociale et de la faire évoluer avec leur situation.
Contrairement aux salariés qui cotisent pour des garanties standardisées, les indépendants s'assurent pour ce dont ils ont réellement besoin et bénéficient d'une protection sociale sur mesure.
La retraite Madelin, c'est aussi un gage de sécurité, car les contrats proposés fonctionnent par capitalisation. Ces contrats offrent aussi une grande liberté dans le choix des supports financiers, de la rédaction de la clause bénéficiaire, de la réversion...
Les économies sociales réalisées dans le cadre du statut de non salarié sont bien supérieures aux coûts des garanties facultatives Madelin. Tout confondu, l'économie approche bien souvent les 30 à 35 % en faveur du régime TNS.
Quelques restrictions au passage du statut de salarié à celui de non salarié
Si vous êtes proche de la retraite, conservez votre statut actuel, car vous disposez de peu de temps pour épargner, Cependant rien ne vous empêche de vous assurer un complément de revenu au travers de l'assurance vie, dans le cadre de l'article 82 du Code Général des Impôts, par exemple.
Un bilan de votre situation vous permettra de chiffrer l'éventuelle économie sociale réalisée en passant du statut de salarié à celui de non salarié.
Source : AGIPI Références AOUT 2001
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