Nouveaux Plafonds de déductibilité Loi Fillon
La loi Fillon du 21 août 2003 qui réforme les retraites a défini de nouveaux plafonds de déductibilité qui ne sont plus forfaitaires mais fonction du revenu net déclaré. D’autre part , les enveloppes de déductibilité sont indépendantes les unes des autres : un plafond pour la retraite, un plafond pour la prévoyance, un plafond pour la perte d’emploi subie : voir le tableau ci-dessous.
Jusqu’en 2008, les deux systèmes cohabiteront pour les contrats souscrits avant le 20 septembre 2003 : le TNS pourra choisir l’un ou l’autre calcul de déductibilité.
• Retraite
Le plafond est de 10% du revenu net imposable limité à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ( PASS) (en 2007, le PASS est de 32.184 €), ce qui représente une limite de déductibilité de 25.805 € ( 10% de 8x32.184 €)
auquel s’ajoute 15 % du revenu imposable entre 1 et 8 PASS, (entre 32.184 € et 257.472 €), ce qui représente un montant maximum de 33.793 € (15% de (257.472 €-32.184 €)).
La déductibilité maximale en 2007 pour la retraite est donc de 59.540 € (33.793 €+25.747 €).
Il convient de déduire de ce plafond, l’abondement effectué par l’entreprise ou par l’activité libérale ou indépendante, au PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif). Cet abondement est limité à 4.600 € par an.
• Prévoyance
Le plafond est de 3,75% du revenu imposable limité à 8 fois le PASS.
A ce montant s’ajoute 7% d’un PASSS ( 2.253 € ). La limite supérieure de la somme de ces deux montants ne peut dépasser 3% de 8 PASS, soit une déductibilité Prévoyance maximale de 7.724 € (3%*257.472 €)
• Perte d’emploi subie
Le plafond est de 1,875% du revenu imposable limité à 8 fois le PASS.
A ce montant s’ajoute 2,5% d’un PASSS (805 € ). La limite supérieure de la somme de ces deux montants ne peut dépasser 1,5% de 8 PASS, soit une déductibilité Perte d'emploi maximale de 3.862 € (1,5%*257.472 €)
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