Objet de la loi
La loi "Madelin" du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives (voir les extraits du texte de la loi ). Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable - bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC)-les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle) (Art.41).
Elle offre ainsi l'avantage d'aménager le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels pour le rapprocher de celui des salariés. Les travailleurs non salariés (TNS) ont désormais la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées à des organismes de retraite, de prévoyance et de frais de santé complémentaires.
Cet avantage fiscal permet ainsi d'améliorer votre protection sociale en déduisant les cotisations de vos revenus (voir décret du 5 septembre 1994).
Les principes de la loi Madelin
Défiscalisation des cotisations de prévoyance et retraite -> Fiscalisation des rentes et pensions liées.
Les cotisations sont déductibles
Toutes les cotisations pour les indemnités journalières en arrêt de travail, les rentes d'invalidité et d'éducation,
la pension de conjoint, la complémentaire santé et la retraite par capitalisation.
Mais les prestations sont imposables
Les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du bénéfice imposable. Les rentes versées au titre de l'invalidité ou du décès sont à déclarer dans la catégorie des pensions et rentes viagères.
IMPORTANT
Les sorties des différents contrats "loi Madelin" ne peuvent être qu'en rentes : indemnités en arrêt de travail, rente invalidité, pension de conjoint et rentes éducation en cas de décès, rente en cas de dépendance, complément de retraite.
Ceci implique de réaliser une étude approfondie des besoins personnels, professionnels et familiaux comparés aux garanties des différents régimes sociaux et des garanties personnelles, et de préciser leurs évolutions dans le temps.
Ce bilan social et patrimonial permet d'optimiser la solution entre les garanties à mettre en place dans le cadre fiscal de la Loi Madelin ou dans d'autres cadres fiscaux, en particulier l'assurance-vie, le PERP ( Plan d'Epargne Retraite Populaire)…. ( voir tableau de comparaison Loi Madelin - Assurance-vie).
Si vous souhaitez des informations sur le bilan social et patrimonial, merci de compléter le formulaire.
Condition d'accès
Etre à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin, il faut adhérer à un contrat collectif souscrit par une association comportant au moins 1000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée non agricole.
La loi Madelin et ses décrets d’application précisent les caractéristiques des contrats dont les cotisations sont déductibles :
- contrat d’assurance vie, collectif, souscrit par une association regroupant au moins un millier de TNS non agricoles,
ayant au moins 1 000 adhérents TNS avant la souscription des contrats “ loi Madelin ”,
- cotisations présentant un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité,
- aucune liquidation des droits acquis avant l’âge normal de départ à la retraite sauf :
- une invalidité rendant l’adhérent absolument incapable d’exercer une profession quelconque,
- la cessation d’activité du TNS faisant suite à une liquidation judiciaire,
- au départ à la retraite, liquidation des droits acquis exclusivement sous la forme d’un supplément de retraite viager réversible ou non.
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