Plafonds de déductibilité
La déductibilité des cotisations versées est autorisée dès lors qu'elles n'excèdent pas les limites suivantes :
Limite générale de déductibilité pour l'année 2007:
32 184 * 8 * 19% = 48 911 Euros
Les cotisations sont déductibles dans la limite de 19% de 8 fois le plafond de la sécurité sociale,
dont, pour les cotisations de prévoyance complémentaire (décès, incapacité/invalidité, et frais de santé) :
Plafond de déductibilité pour la prévoyance:
32184 * 8 * 3% = 7 723 Euros pour l'année 2007
Les cotisations de prévoyance sont déductibles dans la limite de 3 % de 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
Toute cotisation versée au delà de ces plafonds n'est pas déductible.
En contrepartie de la déductibilité des cotisations, les rentes de retraite ou de prévoyance ainsi que les indemnités journalières qui seraient versées sont imposables.
| Professions |
Caisse |
Régime de base |
Régimes complémentaires & supplémentaires |
Disponible Fiscal * |
| Architectes |
CIPAV |
4145 € |
6662 € |
34355 € |
| Artisans |
CANCAVA |
4858 € |
7963 € |
32341 € |
| Auxiliaires Médicaux |
CARPIMKO |
4145 € |
2610 € |
38406 € |
| Avocats |
CNBF |
5776 € |
14644 € |
24742 € |
| Chirurgiens-Dentistes |
CARCD |
4145 € |
11290 € |
29727 € |
| Commerçants |
ORGANIC |
4858 € |
3565 € |
36739 € |
| Experts Comptables |
CAVEC |
2172 € |
8568 € |
34422 € |
| Médecins |
CARMF |
4145 € |
12843 € |
28174 € |
| Notaires |
CRN |
4145 € |
30660 € |
10357 (ou 0) € |
| Officiers Ministériels |
CAVOM |
4145 € |
6400 € |
34617 € |
| Pharmaciens |
CAVP |
4145 € |
17952 € |
23065 € |
| Vétérinaires |
CARPV |
4145 € |
7282 € |
33735 € |
* Les calculs ont été effectués sur la base du maximum de cotisations des différents régimes (plafonds atteints et toutes options possibles). Ils ne tiennent pas compte des cotisations facultatives de prévoyance et de complémentaire maladie ("mutuelle").
Les cotisations sont déductibles de revenu imposable, c'est à dire des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), dans les limites fixées par l'article 24 de la loi (Voir Texte de la loi).
" Les versements aux caisses de Sécurité Sociale au titre de l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les cotisations visées au précédent alinéa sont déductibles dans la limite de 19 % d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale.
A l'intérieur de cette limite, la déduction des cotisations versées au titre des régimes de prévoyance complémentaires et de perte d 'emploi subie mentionnés à l'alinéa précédent ne peut excéder respectivement 3 % et 1,5 % de la somme susvisée. "
Lorsque le conjoint a une activité autonome de TNS (non agricole), il est affilié à titre personnel à l'un des régimes sociaux des TNS (non agricoles). Chacun d'eux peut bénéficier du maximum de déductibilité fiscale, afin que l'un et l'autre bénéficient d'un supplément de retraite de niveau adapté.
Si vous souhaitez connaître votre disponible de déductibilité fiscale merci de compléter le formulaire. Formulaire
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