Vos questions
Questions Réponses
I. Double Activité
II. Arrêt d'un contrat retraite Madelin
III. Liquidation de la retraite "Madelin" avant 65 ans.
IV. Gérant majoritaire : paiement des cotisations par la SARL.
I. Double Activité
Q. La sté A me
propose d'exercer l'activité de distributeur
indépendant en plus de mon activité salariée.
Ils me disent que ce statut est régi par la loi Madelin. Vrai
ou Faux ?
Ai-je le droit d'exercer ces 2 activités ?
R. 1.
En cas
d'exercice simultané d'une profession libérale et d'une
profession salariée, les revenus afférents aux deux
activités sont imposés distinctement dans la
catégorie qui leur est propre.
Vous serez donc
imposable d'une part dans la catégorie des traitements et
salaires, et d'autre part au titre des BNC, BIC.
La loi prévoit
une déductibilité des cotisations afférentes aux
contrats Madelin de votre revenu de distributeur indépendant.
Il convient d'être à jour de ses cotisations aux caisses
obligatoires correspondantes à votre statut
indépendant.
Le Ministère
des finances a préconisé en cas de double
activité, de déduire dans le cadre de la loi Madelin au
prorata des revenus non salariés.
Par exemple, si 60%
de la totalité des revenus sont constitués par votre
salaire, et 40% par des BNC, vous pourrez déduire fiscalement
que dans la limite de 40 % du plafond Madelin.
Quelles sont les
garanties qui peuvent être concernées dans votre cas
:
- Votre
régime salarié vous procure des garanties en
incapacité, invalidité ou décès.
Sont-elles suffisantes? Sinon, les garanties
complémentaires peuvent être déductibles dans
le cadre de la loi Madelin.
- Evidemment, vous
avez la possibilité de capitaliser pour votre retraite dans
le cadre de la loi Madelin.
A voir : le
régime de micro entreprise.
R. 2.
Vérifiez
votre contrat de travail et en particulier les clauses
particulières : non-concurrence, ...
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II. Arrêt d'un contrat retraite Madelin
Q. J'ai un contrat de
capitalisation retraite dans le cadre fiscal de la loi Madelin.
Puis-je le résilier avant terme?
R. Le versement des
cotisations sur un contrat de capitalisation Madelin doit
présenter un caractère régulier dans son montant
et sa périodicité.
Ces contrats doivent
par ailleurs permettre aux adhérents d'opter chaque
année pour un montant de cotisation annuel compris entre un
minimum et un maximum égal à dix fois le montant annuel
de la cotisation minimale prévue par le contrat.
Ceci permet de tenir
compte de la variation de revenus des professionnels non
salariés.
S'il y a interruption
dans le versement régulier, les déductions fiscales
pourraient être remises en cause. Cependant, c'est
l'administration fiscale qui appréciera en fonction de la
situation de chaque assuré.
En tout état
de cause, la réintégration ne pourrait excéder
les trois années antérieures et l'année en
cours.
Je vous rappelle que
vous avez toujours la possibilité de transférer votre
contrat vers un contrat de même type.
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III. Liquidation de la retraite "Madelin" avant 65 ans.
Q. Peut on liquider son contrat de retraite Madelin avant la liquidation du régime de base?
R. Oui, il est possible de liquider son contrat Madelin entre 55 et 75 ans, indépendamment de la liquidation de sa retraite du régime de base des professions libérales.
Vérifiez les conditions générales et particulières des contrats souscrits.
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IV. Gérant majoritaire : paiement des cotisations par la SARL.
Q. En tant que
gérant majoritaire, la SARL peut-elle payer mon contrat de
capitalisation retraite Madelin?
R. Les cotisations
versées sur un contrat Madelin sont des charges personnelles
déductibles de votre rémunération.
Ces cotisations
peuvent être prises en charge par la SARL. Dans ce cas, elles
son considérées comme des compléments de
rémunération, donc déductibles des
bénéfices sociaux de la société.
Vous n'êtes pas
imposables pour ce supplément, dans la mesure où il
s'agit de cotisations déductibles. La société ne
fait que prendre en charge le paiement des cotisations; vous
êtes le souscripteur du contrat, et non la SARL.
La cotisation pour le
contrat Madelin étant un complément de
rémunération, il doit être approuvé par un
procès verbal d'assemblée générale
antérieur à la souscription du contrat.
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